Actualités | 19 novembre 2025
INDEMNISATION EN CAS D’EMPRISONNEMENT ILLÉGAL
Il s’agit en l’espèce d’une situation de privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale, dont une partie est en détention provisoire et une partie fait l’objet d’une assignation à résidence. Cette procédure a abouti à l’acquittement de l’accusé de tous les crimes qui lui étaient reprochés, une décision qui est devenue définitive. Par la suite, une action en dommages et intérêts a été intentée contre l’État pour privation de liberté injustifiée et préjudice en conséquence.
