LE FISC OBLIGÉ DE REMBOURSER DES MILLIERS D'EUROS D'IRS SUR LES HÉRITAGES

Lorsque les enfants héritent d'une maison, ou même de plusieurs biens immobiliers, ils reçoivent ce qu'on appelle la "quote-part héréditaire". Quand quelqu'un achetait cette "quote-part héréditaire", l'Autorité Fiscale considérait que c'était la même chose que vendre la maison entière et, pendant de nombreuses années, a exigé le paiement de milliers d'euros en plus-values.

Interpellé par SIC NOTÍCIAS, António Gaspar Schwalbach a précisé : "Jusqu'à présent, l'Autorité Fiscale considérait que la transmission de cette 'quote-part héréditaire' était assimilable à la transmission d'un bien immobilier". En ce sens, "les héritiers finissaient par payer l'IRS comme s'ils avaient vendu le bien immobilier". Cependant, cette situation est terminée. La Cour Suprême Administrative vient d'émettre un arrêt qui interdit à l'Autorité Fiscale de percevoir des plus-values dans ces situations. "Ce sont de bonnes nouvelles", indique António Gaspar Schwalbach : "À partir de maintenant, l'Autorité Fiscale est empêchée d'exiger le paiement de l'IRS, dans ces circonstances". Et il conclut : "Également important : tous les contribuables qui, dans le passé, ont payé l'IRS pour avoir été interpellés par l'Autorité Fiscale à le faire peuvent, maintenant, présenter une demande de révision d'office, pour demander l'annulation de la liquidation d'IRS sur la base de cette nouvelle jurisprudence".