Actualités | 31 mars 2026
Renforcement du Droit de Propriété | Occupation Illégale
Loi n° 67/2025, du 24 novembre 2025 – Protège le droit de propriété en renforçant la protection pénale des biens immobiliers faisant l’objet d’occupations illégales, modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale.
