VENTE D'IMMEUBLES HÉRITÉS

Il a récemment été publié un nouvel Arrêt de la Cour Administrative Suprême (Supremo Tribunal Administrativo - STA) en matière de plus-values, en IRS, dans le contexte successoral.
Dans le cadre d'un recours interjeté par l'Autorité Fiscale et Douanière (AT) contre une décision arbitrale favorable au contribuable, qui a déterminé que les héritiers qui vendent un bien immobilier d'une succession indivise ne sont pas soumis au paiement d'IRS sur les plus-values, le STA est venu confirmer ladite décision en faveur du contribuable.