La Commission Européenne a récemment annoncé la création du Fonds européen de soutien aux petites et moyennes entreprises pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

Mis en œuvre par l'Institut de Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPO), ce fonds est destiné à inciter les PME à tirer parti de leurs actifs de propriété intellectuelle en élaborant des stratégies de protection de leurs droits au niveau national, régional ou européen.

À l'ère du numérique, il est essentiel pour les entreprises de protéger leurs actifs, notamment les marques, les dessins et modèles, les brevets, les identités institutionnelles, les produits, les services et les processus, en empêchant qu'ils soient copiés ou utilisés sans autorisation.

Les candidatures au Fonds sont ouvertes jusqu'au 16 décembre 2022. Les fonds sont limités et disponibles sur la base du premier arrivé, premier servi.

Le Fonds PME est un programme de remboursement qui émet des bons pouvant être utilisés pour couvrir partiellement les frais de certaines activités :

(A) Les bons mis à disposition sont :

(i) 1.500,00 € pour les honoraires relatifs au pré-dépôt de la propriété intellectuelle, des marques, des logos et des dessins et modèles
(ii) 750.00 € pour les frais liés aux brevets.

B) Le remboursement sera de :

(i) 75% des taxes avec le dépôt d'une ou plusieurs demandes d'enregistrement de marques et de dessins ou modèles au sein de l'UE
(ii) 50 % des taxes pour les demandes de brevets nationaux
(iii) 50 % des taxes pour les demandes internationales de marques et de dessins et modèles
(iv) 90 % des coûts des services de pré-diagnostic IP

C'est une excellente occasion pour les PME d'investir dans le domaine de la propriété intellectuelle, en bénéficiant d'une réduction des coûts liés à l'enregistrement.

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