NOTE INFORMATIVE - CITATION ET NOTIFICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

Avec l'entrée en vigueur du Décret-loi n° 87/2024, du 7 novembre, le 10 novembre 2024, et la publication subséquente du Décret-loi n° 91/2024, du 22 novembre, entré en vigueur le 15 janvier 2025, le régime de citation et des notifications électroniques a été modifié.