Modifications au BUPi

La loi n° 78/2017 du 17 août a créé le système d’information cadastrale simplifié ainsi que le BUPi, afin d’identifier les biens ruraux et mixtes et leurs propriétaires, améliorant ainsi la connaissance du territoire et la prévention des risques. En 2019, la loi n° 65/2019 du 23 août a renforcé et généralisé l’application de ce régime.

Le décret-loi n° 87/2026 introduit de nouvelles modifications aux textes législatifs mentionnés, notamment des changements au Code du Registre Foncier et au Règlement en matière de Frais d’Enregistrements Émoluments des Registres et de Notariat.