Instructions sur le nouveau taux de TVA dans les contrats de construction et de réhabilitation de logements

Suite à la publication du décret-loi n° 97/2026, du 20 mai, nous avons eu l’occasion d’analyser, dans notre précédente Note Informative, les principaux changements introduits en matière de TVA applicable aux contrats de construction et de réhabilitation de logements. À ce sujet, l’Administration Fiscale a récemment publié deux nouvelles instructions administratives.

Dans ces instructions, il est expliqué comment l’Administration Fiscale interprète les nouvelles règles, répondant à certaines questions et fournissant des conseils pratiques aux contribuables.