L’Administration Fiscale (AT) a publié la Circulaire nº 25120 du 28 juillet 2026, qui abroge la Circulaire nº 33129/1993 du 2 avril. Cette nouvelle Circulaire harmonise les procédures de rectification des factures et de régularisation de la TVA, à la lumière de la dématérialisation de la facturation, de la jurisprudence et du décret-loi nº 97/2026 du 20 mai.
Principales modifications
La Circulaire précise que la note de crédit sert uniquement à rectifier les éléments nécessaires, et non à annuler des factures. La procédure à suivre dépend de la situation :
Pour prouver que l'acquéreur a eu connaissance de la note de crédit, les moyens numériques traçables sont admis. L'acceptation tacite ne suffit pas.
La circulaire traite également des régularisations du taux réduit de 6 % applicable au logement (rubrique 2.42 de la liste I annexée au Code de la TVA) et du calcul de la TVA manquante, qui diffère selon que la taxe peut ou non être répercutée sur l'acquéreur. Le régime transitoire prend fin le 31 décembre 2026.
Recommandations
Les entreprises doivent adapter leur logiciel de facturation avant la fin du régime transitoire et revoir leurs procédures internes. Elles doivent également s'assurer de disposer d'une preuve traçable de la connaissance des notes de crédit par leurs clients et recenser les opérations et clauses contractuelles relevant de la rubrique 2.42.
Consultez l'Alerte juridique préparée par Maria Norton dos Reis, associée, et Carolina Menezes, collaboratrice, du Département de Droit Fiscal.