Modification du Code des Marchés Publics

Le 4 septembre dernier a été publié le décret-loi n. º 177/2026, qui introduit une révision vaste et nouvelle du Code des marchés publics (« CCP »), avec l’objectif déclaré de simplifier, clarifier et actualiser le régime de la commande publique.

La réforme porte sur plusieurs dimensions du régime, depuis les principes et la planification de la commande publique jusqu’à la valeur estimée du contrat et au choix des procédures, en passant par la révision des seuils de recours à l’entente directe et à la consultation préalable, la réorganisation des causes d’exclusion et l’intégration dans le CCP de solutions de passation simplifiée auparavant prévues par une législation spéciale.

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique aux procédures de passation de contrats engagées après cette date, ainsi qu’à l’exécution des contrats conclus à l’issue de ces procédures. Les règles relatives à la modification objective des contrats et au règlement alternatif des litiges précontractuels et contractuels s’appliquent aux procédures en cours et aux contrats en cours d’exécution au 1er octobre 2026.