TVA de 6 % sur les travaux de réhabilitation urbaine : la nouvelle loi n° 48/2026 prévoit que l’emplacement du bien dans l’ARU est suffisant

La Loi n° 48/2026, récemment publiée, du 17 août, a procédé à l’interprétation authentique du point 2.23 de la Liste I, annexée au Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, à compter du 1er janvier 2009.

Ainsi, les contrats de réhabilitation urbaine réalisés sur des propriétés situées dans les Zones de Réhabilitation Urbaine bénéficieront d’un taux de TVA réduit de 6 %, indépendamment de l’approbation d’une Opération de Réhabilitation Urbaine.